▶ Qui sont les prescripteurs de médicaments ?
Le Code de la santé publique (CSP), article R5132-6, prévoit que « les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants sur prescription ou sur commande à usage professionnel : d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste, d’une sage-femme dans les limites de la liste mentionnée à l’article L4151-4, d'un biologiste responsable d'un laboratoire de biologie médicale pour la réalisation des examens de biologie médicale et pour les vaccins prescrits en application de l'article L6212-3, d'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire, d'un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans l'État membre de l'Union européenne dans lequel la prescription a été établie, d’un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R4301-3 ou d'un infirmier pour les vaccins prescrits en application de l'article L4311-1.
Ils délivrent également les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un renouvellement de prescription par un infirmier - en application des dispositions de l'article L4311-1 et, sur commande à usage professionnel d'un infirmier, les médicaments inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ».
Par ailleurs, les pharmaciens peuvent délivrer des substituts nicotiniques sur prescription d’un infirmier ou d’un masseur-kinésithérapeute, des solutions et produits antiseptiques sur prescription d’un infirmier, des médicaments topiques à usage externe (antiseptiques, antifongiques, anesthésiques, anti-inflammatoires locaux…) sur prescription d’un pédicure-podologue.
▶ Qui sont les prescripteurs de dispositifs médicaux?
Différents professionnels de santé peuvent prescrire des dispositifs médicaux : les masseurs-kinésithérapeutes pour l’exercice de leurs fonctions (cannes, béquilles, fauteuil roulant, attelles, ceinture lombaire, orthèses de contention, matelas et coussins d’aide à la prévention d’escarres, collecteur d’urines…) ; les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, selon une liste fixée par arrêté ministériel et sous réserve, pour certains d’entre eux, d’une information du médecin traitant désigné par le patient ; les pédicures-podologues (compresses, sparadrap, système de maintien des pansements, pansements pour patients diabétiques sur présentation d’une ordonnance de renouvellement, appareillage podologique, chaussures thérapeutiques de série…) ; les orthophonistes (accessoires pour prothèse respiratoire, pour valve, pour implant cochléaire et, sur présentation d’une ordonnance de renouvellement, canule trachéale, dispositifs pour prothèse respiratoire….).
En revanche, une prescription de médicaments rédigée par un ostéopathe non-médecin ne constitue pas une ordonnance valable.
▶ Quelles notions recouvre l’acte de prescription ?
Selon Fabrice Camaioni, vice-président de la FSPF*, la prescription résulte d’un examen clinique et de la recommandation d’un traitement adapté au patient, le tout certifié par un professionnel de santé. Présentée sous la forme d’une ordonnance, elle donne droit, la plupart du temps, à une prise en charge de l’assurance- maladie.
Pour le pharmacien, prescrire revient à délivrer un vaccin ou un antibiotique sans disposer d’une ordonnance c’est-à-dire dispenser un médicament sur une prescription qu’il établit lui-même. La prescription équivaut alors à une délivrance « protocolisée » qui implique d’assurer la dispensation dans des conditions de qualité et de sécurité définies. Dans le cas d’un vaccin, elle est matérialisée par un document mentionnant certains critères propres au patient (nom, prénom, âge...), au pharmacien (nom, prénom), au produit de santé (dénomination du vaccin, numéro de lot, date d’administration). Ce document sera scanné et envoyé à l’assurance-maladie, le vaccin inscrit au registre des substances vénéneuses et l’acte vaccinal au dossier du patient. Tout résultat issu d’un TROD sera également porté au DMP ou Mon Espace Santé et/ou transmis au médecin traitant.
▶ Pharmacien prescripteur ?
A priori, on ne parle pas de pharmacien prescripteur car, d’une part, l’officinal ne figure pas au nombre des professionnels habilités à prescrire des médicaments listés (I et II) comme il est mentionné dans le Code de la santé publique (article R5132-6 du CSP) ; d’autre part, le terme de prescription est, en ce qui le concerne, réservé à un cas de figure bien spécifique, celui de la vaccination (article L5125-1-1A du CSP) : « Les pharmaciens d'officine peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prescrire certains vaccins. La liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier de ces vaccins sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). » Dans cette situation, l’administration (sous condition d’équipement et de locaux) des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations (en plus des mesures dérogatoires liées aux vaccins grippe et Covid) est autorisée aux pharmaciens formés et déclarés pour cette activité - rémunérée à hauteur de 9,60 euros TTC par l’assurance-maladie. Un autre cas de délivrance proche de la « prescription officinale » existe, celui qui relève de la dispensation d’antibiotiques au regard d’un acte de dépistage de l’angine à streptocoque A (TROD Angine) ou de la cystite aiguë non compliquée - rémunéré à hauteur de 15 euros TTC par l’assurance-maladie. Selon l’article L5125-1-1A du CSP, « les pharmaciens d'officine peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance certains médicaments, après réalisation d'un test. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), fixe la liste des médicaments concernés, des indications associées, des tests d'orientation diagnostique à réaliser et les résultats à obtenir pour délivrer sans ordonnance ces médicaments ».
▶ L’avenir de la prescription officinale
Et pourquoi ne pas élargir le cadre permettant au pharmacien de prescrire ? À l’aide d’un arbre décisionnel, l’officine pourrait répondre aux besoins qu’engendrent certains symptômes courants, migraine, abcès dentaire, conjonctivite allergique… « En respectant un protocole bien défini, écartant toute situation trop complexe, le pharmacien pourrait soulager rapidement le patient et faciliter son parcours de santé », avance Fabrice Camaioni. « Il devrait pouvoir dispenser certains traitements courants comme un antibiotique associé à un anti-inflammatoire par exemple. Il faudrait s’inspirer des cas de dispensation dans le cadre d’un TROD angine ou cystite pour élargir ces possibilités et mettre en place des procédés de délivrance protocolisés avec une traçabilité dans le dossier du patient et une information au médecin traitant. Une autre solution serait de délister certains médicaments associés à ces situations. »
(Sujet réalisé en collaboration avec Fabrice Camaioni, vice-président de la FSPF- *Fédération des syndicats pharmaceutiques de France).
Repères
- En plus du médecin, de nombreux professionnels de santé peuvent prescrire un médicament : chirurgien-dentiste, biologiste, infirmier, sage-femme, vétérinaire pour la médecine vétérinaire.
- Le pharmacien délivre également les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un renouvellement de prescription par un infirmier ainsi que les substituts nicotiniques sur prescription d’un infirmier ou d’un masseur-kinésithérapeute, les solutions antiseptiques sur prescription d’un infirmier, les médicaments topiques à usage externe sur prescription d’un pédicure-podologue.
- Différents professionnels de santé peuvent prescrire des dispositifs médicaux : les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmiers, les pédicures-podologues, les orthophonistes.7
- La prescription résulte d’un examen clinique et de la recommandation d’un traitement adapté au patient, le tout certifié par un professionnel de santé.
- Pour le pharmacien, prescrire revient à délivrer un vaccin ou un antibiotique sans disposer d’une ordonnance.
- Le terme de prescription est, en ce qui concerne le pharmacien, réservé à un cas de figure bien spécifique, celui de la vaccination.
A.-S. P.
Sondage
82 % des officines connaissent parfaitement les catégories de professionnels de santé autorisés à prescrire.
(Selon une enquête CallMediCall/« Le Quotidien du Pharmacien » réalisée du 29 octobre au 24 novembre 2025).
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