Les modalités de déclaration des remises fixées

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Publié le 02/03/2015

Un décret publié ce matin au « Journal officiel » précise les modalités de déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux consentis par les fournisseurs aux officinaux pour les spécialités génériques. Le texte explique notamment que les laboratoires et grossistes répartiteurs sont tenus de remettre leur déclaration au comité économique des produits de santé (CEPS) avant le 1er mars de chaque année. Il définit également la procédure relative à la pénalité prononcée en cas de manquement aux obligations déclaratives. Rappelons que la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 prévoit la fixation par les ministres chargés de la Santé, de la Sécurité sociale, de l’Économie et du Budget d’un plafond de remises dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes (40 % selon l’arrêté du 22 août 2014).