Supprimé par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale la semaine dernière, l’article visant à réguler l’installation des médecins sur le territoire, mesure phare de la loi transpartisane vouée à lutter contre les déserts médicaux, a finalement été adopté par les députés.
Aujourd’hui, « six millions de Français sont sans médecin traitant et huit millions de Français vivent dans un désert médical », a commencé par rappeler Guillaume Garot, député PS, à l'initiative de la proposition de loi cosignée par 250 députés de différents partis politiques. Dans ce texte, un article majeur, l’article 1, qui vise à « flécher l'installation des médecins (généralistes et spécialistes, libéraux comme salariés) vers les zones où l'offre de soins est insuffisante ». Ainsi, si un médecin désire s’installer dans une zone déjà suffisamment dotée, il devra obtenir l’aval de l’agence régionale de santé. Cette dernière, après consultation du Conseil national de l’Ordre des médecins, ne donnerait son feu vert que si « l'installation fait suite à la cessation d'activité d'un praticien pratiquant la même spécialité sur ce territoire ». En revanche, dans les secteurs où le manque de médecins est avéré, l'autorisation serait « délivrée de droit pour toute nouvelle installation », prévoit le texte.
Supprimée de justesse par la commission des Affaires sociales, cette disposition a été votée à une large majorité dans la nuit de mercredi (155 voix pour, 85 voix contre) lors de son examen dans l’hémicycle et ce, malgré l’opposition du gouvernement. Le ministre chargé de la Santé, Yannick Neuder, a notamment évoqué un risque de déconventionnements, de départs de médecins à l'étranger, et une « perte d'attractivité de l'exercice médical ». Le Rassemblement national (RN) a également voté unanimement contre ce texte. C'est une « fausse bonne idée » qui « ne ferait qu'aggraver le cœur même de la pénurie : le manque d'attractivité de la profession », estime ainsi la députée RN Joëlle Mélin. Une quinzaine d'organisations des principaux représentants des médecins libéraux s'était également opposée à la mesure la semaine dernière, affirmant qu'une régulation « coercitive » aurait des « effets contre-productifs » sur l'accès aux soins. Certains députés ont également alerté sur le risque de voir des médecins se tourner désormais vers le salariat.
Les défenseurs de cette mesure, eux, ont tenu à rappeler que le principe de liberté d’installation des médecins n’était en aucun cas aboli. « La régulation, ce n'est pas la coercition », a répété Guillaume Garot, confirmant que la mesure de régulation qu’il défend ne s’appliquerait en effet « qu’à 13 % du territoire », soit les zones où l’offre médicale est jugée suffisante. En effet, l’article 1 de cette proposition de loi contre les déserts médicaux n’empêchera en rien des praticiens de venir travailler dans les très nombreux territoires déjà touchés par la désertification médicale, soit les 87 % restants. Pour flécher l’installation des médecins, le groupe transpartisan a notamment fait adopter le principe d'un « indicateur territorial de l'offre de soins » actualisé chaque année et fondé sur le « temps médical disponible par patient » et les spécificités de chaque territoire.
Les autres articles portés par le texte, notamment ceux sur la suppression de majoration des tarifs pour les patients sans médecin traitant et le rétablissement d'une obligation de participer à la permanence des soins, seront examinés plus tard par les députés, lors des séances publiques des 6 et 7 mai. En cas d’adoption, la PPL devra ensuite passer l’épreuve du Sénat.
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