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Les SISA qui salarient des professionnels de santé doivent s’inscrire à l’Ordre

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Publié le 29/08/2023

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Crédit photo : GARO/PHANIE

Un décret du 18 juillet 2023 impose aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) qui salarient des professionnels de santé soumis à un ordre professionnel d’être elles-mêmes inscrites au tableau de l’Ordre de ces professionnels. Explications.

La plupart des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sont constituées en SISA ou société interprofessionnelle de soins ambulatoires, cette forme juridique étant un prérequis au versement de rémunérations spécifiques par l’assurance-maladie. Bien que les MSP aient été prévues à l’origine pour fonctionner avec des professionnels de santé libéraux, celles-ci évoluent et le salariat peut parfois faciliter la diversification de l’offre de soins, notamment parce qu’il s’agit d’un mode d’exercice attractif pour les jeunes générations. Mais depuis un décret paru le 19 juillet dernier au « Journal officiel », une SISA qui salarie des professionnels de santé soumis à un ordre professionnel doit s’inscrire à l’ordre de ces professionnels.

Dans sa lettre « Tous Pharmaciens » du 27 juillet 2023, le conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) revient sur cette nouveauté et explique que dans le cadre de l’emploi d’un pharmacien, « la SISA ne peut salarier que des pharmaciens adjoints » relevant des sections D ou E ou bien « des pharmaciens biologistes médicaux » (section G ou E). Mais avant même de pouvoir les salarier, la SISA doit demander sa propre inscription au tableau de l’Ordre des pharmaciens, de la section A, G ou E territorialement compétent.

Cette demande doit être adressée « par un mandataire commun désigné par les associés dans les statuts de la SISA ou par un acte distinct, au conseil de l'Ordre territorialement compétent, par tout moyen y compris dématérialisé, donnant date certaine à sa réception ». Elle comprend un exemplaire des statuts de la SISA et ses annexes ainsi qu’un exemplaire de l'extrait Kbis de la société.