Pas de (mauvaise) surprise ce mardi 16 décembre à l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté en lecture définitive la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, confirmant donc leur vote de la semaine dernière. Un texte qui comprend de nombreuses dispositions importantes pour la profession, en premier lieu l’inscription dans la loi des plafonds de remises à 40 % pour les génériques et à 20 % pour les biosimilaires.
Le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a été adopté par 247 voix contre 232 (et 90 abstentions) le mardi 16 décembre à l’Assemblée nationale. Un résultat quasi similaire à celui du 10 décembre, lorsque les députés s’étaient prononcés de justesse en faveur du texte (13 voix d’écart) lors du vote en deuxième lecture. Parmi les mesures contenues dans ce texte, plusieurs sont particulièrement importantes pour les pharmaciens. Notamment, l’inscription dans la loi des plafonds de remises à 40 % pour les génériques et à 20 % pour les biosimilaires, l’extension de l’aide conventionnelle aux officines en difficulté, l’accélération de la substitution par les biosimilaires ou encore la généralisation de l’expérimentation OSyS et l’obligation vaccinale des soignants contre la grippe et la rougeole (sous réserve des recommandations qui seront délivrées par la Haute Autorité de santé). Autres mesures à retenir : la possibilité pour les centres de santé, les médecins, les sages-femmes et les infirmiers de détenir des vaccins dans leurs cabinets et la généralisation de l’ouverture d’antennes de pharmacie. Le texte encadre aussi la création du réseau France santé. Le déficit anticipé pour la Sécurité sociale, lui, est évalué à 19,4 milliards d'euros en 2026 (contre 23 milliards en 2025), mais au prix de transferts de 4,5 milliards d'euros des caisses de l'État vers celles de la Sécurité sociale.
Le Conseil constitutionnel va maintenant éplucher l’ensemble des articles retenus dans ce PLFSS pour 2026. Les Sages auront un peu plus d’une semaine pour se prononcer et éventuellement retoquer certains d’entre eux avant la promulgation du texte, prévue au « Journal officiel » le 31 décembre au plus tard. Pour la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l’adoption du PLFSS pour 2026 constitue une issue positive pour la pharmacie d’officine. « Le Parlement a doté la Sécurité sociale d’un budget que la FSPF estimait indispensable tant pour les professionnels de santé que pour les patients, mais il a surtout adopté toutes les mesures de protection du réseau que nous défendions (…) Par ce PLFSS, le gouvernement et le Parlement semblent avoir enfin pris conscience de l’importance du réseau officinal mais aussi de ses fragilités. Son rôle essentiel dans l’accès aux soins sera même consacré par la labellisation de certaines officines en tant que « maisons France Santé » », se félicite le syndicat. Ce dernier rappelle néanmoins que de nouvelles baisses de prix drastiques sont prévues sur les médicaments et les produits de santé. En tout, 2,3 milliards d’euros d’économies sont attendus. « Si leur impact sur le réseau va être atténué par les mesures précitées, ce montant sans précédent rend d’autant plus indispensable la refonte du modèle de rémunération de l’officine », poursuit la FSPF, qui cite les travaux en cours avec l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF). Ces travaux doivent permettre de trouver des solutions pour revoir le mode de rémunération des officinaux et répondre aux difficultés économiques que connaît aujourd’hui la profession.
L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) salue également les avancées contenues dans ce PLFSS dont l’adoption constitue même un « tournant décisif pour la pharmacie d’officine », selon le syndicat. « Nous avons obtenu des avancées structurantes qui sécurisent durablement l’économie des officines et renforcent le rôle du pharmacien dans l’organisation des soins », souligne l’USPO, qui cite la prise en charge en pharmacie de situations cliniques de premier recours, l’inscription dans la loi des plafonds de remises génériques et biosimilaires mais aussi le déploiement plus large des antennes de pharmacie. Si l’USPO se projette sur l’avenir et notamment sur la prochaine négociation conventionnelle, le syndicat adresse un tacle appuyé à ceux qui ont douté de la possibilité de voir les remises génériques être inscrites dans la loi. « Nous ne disons pas merci à tous ceux qui expliquaient que le combat de l’USPO était perdu d’avance, qu’il fallait accepter une première baisse à 34 %, qu’une grève au mois d’août serait inefficace, ou encore qu’il fallait retirer l’amendement en plein débat parlementaire malgré le soutien transpartisan dont il bénéficiait, pour se contenter d’une simple prolongation de l’arrêté existant. » Place désormais aux résultats des missions IGF/IGAS, attendus dans quelques semaines, à la prochaine négociation conventionnelle et à une année 2026 qui s’annonce tout aussi importante pour les pharmaciens.
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