Affaire Corège

Pourvoi rejeté

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Publié le 23/06/2016

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D'abord condamnée au pénal puis en appel pour une importante fraude à la Sécurité sociale, la titulaire réunionnaise s'était vue récemment interdite d'exercer la pharmacie à titre définitif par l'Ordre des pharmaciens. Son pourvoi au Conseil d'État contre cette dernière sanction vient d'être rejeté.

Par un arrêt rendu le 8 juin 2016, le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi formé par Valérie Corège contre la décision rendue le 6 novembre 2015 par la chambre de discipline du Conseil national. Une sanction d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie avait été prononcée à l'encontre de la titulaire.

Pour mémoire, la plainte déposée devant le conseil central de la section E à l'encontre de la titulaire faisait suite au dépôt d'une plainte pénale. Le 5 avril 2012, le tribunal correctionnel avait en effet condamné la pharmacienne à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, à une mise à l’épreuve d’une durée de trois ans, ainsi qu’à la réparation des dommages causés par l’infraction.

Le 12 novembre 2014, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion l'avait condamnée à la réparation du préjudice subi par la caisse générale de Sécurité sociale de la Réunion. S'agissant de la violation de la règle non bis in idem, argument soulevé par Mme Corège, le rapporteur public a estimé que la chambre de discipline du Conseil national n'avait commis aucune erreur de droit dès lors qu'il résulte de la jurisprudence que les sanctions disciplinaires n'entrent pas dans le champ d'application de ce principe.

D.D.