Perquisition

L’Ordre saisit le tribunal  Abonné

Publié le 02/03/2009

LE CONSEIL national de l’Ordre des pharmaciens et le Conseil central de la section G (pharmaciens biologistes) ont saisi le tribunal de première instance des Communautés européennes pour contester la légalité de l’inspection qui a eu lieu dans leurs locaux, en novembre 2008. Cette inspection, menée à l’initiative de la Commission européenne, visait à rechercher d’éventuelles preuves d’entraves à la concurrence sur le marché des services de la biologie médicale.

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