Un décret publié dans le « Journal officiel » du 6 janvier élargit le périmètre des candidats pouvant bénéficier d'un contrat d'engagement de service public (CESP), dispositif jusqu’alors réservé aux étudiants en médecine et en odontologie. Les étudiants en pharmacie ayant validé leur première année (à l’exception de ceux en filière industrie) pourront désormais y avoir accès.
Le contrat d'engagement de service public (CESP) s’ouvre aux étudiants en pharmacie et en maïeutique. Le principe ? À partir de la deuxième année d’études, ou plus tard, l’étudiant perçoit une allocation de 1 200 euros par mois jusqu’à l’obtention de son diplôme. Une fois ses études achevées, il devra exercer en contrepartie dans des lieux d’exercice spécifiques, soit des officines ou des établissements hospitaliers situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins. Les étudiants diplômés ayant bénéficié du CESP devront rester dans ces territoires pendant un nombre d’années équivalent à celui du versement de l’allocation. Par exemple, si un étudiant a bénéficié de l’allocation CESP pendant 4 ans, il devra ensuite rester dans l’un de ces territoires pendant 4 ans.
Le CESP ne sera pas accessible aux étudiants en pharmacie qui ont opté pour le parcours industrie et « ne peut être cumulé avec aucun autre contrat de même nature conclu, notamment, avec un établissement de santé, un établissement médico-social ou une collectivité territoriale », stipule le texte de loi. Par ailleurs, les dispositions prévues par ce décret « sont applicables aux contrats pour lesquels des demandes seront formulées à compter du 16 janvier 2026. Les contrats pour lesquels des demandes ont été formulées avant cette date restent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de ce décret », précise le texte publié au « Journal officiel ». À noter que la publication de ce décret d’application fait suite à l’adoption de la loi Valletoux visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, loi qui prévoyait justement l’extension du CESP aux étudiants en pharmacie et en maïeutique.
Créé par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009, le CESP présente deux objectifs, comme résume le ministère de la Santé : d’un côté « une dimension sociale par l’aide au financement des études » et de l’autre « une dimension citoyenne puisqu’il complète les différentes mesures mises en place par les collectivités territoriales et l’État pour développer l’attractivité de l’exercice (…) dans des territoires où la densité médicale est faible ». L’Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF) se félicite de l’intégration des étudiants de la filière à ce dispositif, qu’elle juge vertueux. « Nous avons toujours été favorables à ce dispositif car il permet aux étudiants de diversifier leurs pratiques et d’acquérir de nouvelles compétences, précise Syrine Ayed, porte-parole de l’association étudiante. Le CESP permet aussi de répondre à un objectif qui est important pour nous : celui de garantir une offre de soins pour tous et sur tout le territoire. » Le prochain enjeu est désormais de faire connaître le CESP aux étudiants en pharmacie. Entre 2010 et 2021, alors que le CESP n’était accessible qu’aux étudiants en médecine et odontologie seulement « 4 122 contrats ont été signés sur les 6 373 proposés », rapporte le média spécialisé « L’Étudiant ». « Le CESP est encore méconnu », reconnaît Syrine Ayed. « Notre souhait est désormais de le démocratiser. Dans les prochaines semaines ou mois, les élus locaux de l’ANEPF vont promouvoir ce dispositif dans les universités », annonce l’étudiante.
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