Condamnés pour non-respect du service de garde, des pharmaciens font appel

Neuf pharmaciens angevins ont déposé un recours devant le Conseil d’État le 20 mars. Ils font appel d’une sanction disciplinaire prononcée à leur encontre par l’Ordre des pharmaciens en juillet dernier. À savoir, une interdiction d’exercer pendant une semaine pour non-respect du service de garde.
Au motif qu’ils ne s’étaient pas soumis à l’obligation de participer aux services de garde ou d’urgence au cours de l’année 2020, douze pharmaciens d’Angers (Maine-et-Loire) ont été poursuivis et sanctionnés par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) le 29 juillet 2024. Ils se sont vu prononcer une interdiction d’exercer pendant une semaine. « Une sanction disproportionnée, humiliante », lâche l’un d’entre eux. Parmi ces douze officinaux appartenant tous au réseau Le Gall, neuf ont décidé de contester la décision et d’en réclamer l’annulation auprès du Conseil d’État. Ils ont également demandé à être dédommagés par l’Ordre des pharmaciens.

En effet, devant les instances ordinales régionale puis nationale, les pharmaciens du groupe Le Gall ont livré une appréciation différente des faits qui leur étaient reprochés. Ils ont choisi de ne pas participer au service de garde et d’urgence pendant l’année 2020 au motif qu’il existait sur l’agglomération trois pharmacies ouvertes 7 jours sur 7 dont l’une 24 h/24 et que ces dernières étaient volontaires pour effectuer les gardes pendant cette année-là. Par conséquent, selon eux, les gardes qui leur revenaient ont bien été effectuées par l’une des pharmacies du réseau, celle située près de l’hôpital, une officine ouverte 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Une particularité bien connue de la population de l’agglomération de 250 000 habitants. « Cela a été un confort pour tous les patients qui n’avaient pas besoin de localiser la pharmacie de garde, ni faire des kilomètres supplémentaires », argue l’un des pharmaciens incriminés, convaincu que les gardes peuvent « être déléguées à des confrères ». Un argument que n’a pas retenu le CNOP qui rappelle non seulement que « tous les pharmaciens sont tenus de participer au service de garde et d’urgence », mais aussi que, dans un arrêté du 19 décembre 2019, le directeur de l’ARS des Pays de la Loire a interdit la cession de garde. Jocelyn Coutable, président du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) des Pays-de-la-Loire, précise, de son côté, que « s'il est possible d'échanger une garde avec un confrère ou une consoeur, il est en revanche interdit de la déléguer». Le Conseil d'Etat devrait rendre sa décision dans les prochaines semaines.