Après la révision des tarifs sur les pansements hydrocellulaires, et leur dispensation initiale limitée à sept jours, c’est un nouveau coup porté à la LPPR. Voici le tour de la contention, des ceintures et des bandages herniaires. Car comme annoncé en juin 2024, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a finalisé son projet de baisse de prix sur les bandages herniaires et leurs accessoires, les orthèses élastiques de compression des membres (bas, chaussettes, genouillères, chevillères…) et les ceintures de soutien lombaires ou abdominales, dans le but de respecter les objectifs des dépenses sur les produits de la LPPR.
Selon un avis publié au « Journal officiel » du 1er avril, les baisses de prix s’appliqueront en deux vagues : une décote de 2 % sur les tarifs au 2 mai 2025 et une décote de 1,80 % au 2 mai 2026. La liste des produits concernés est longue, mais les tarifs des orthèses sur mesure ne bougent pas. Les acteurs concernés (distributeurs, fabricants…) ont 20 jours pour se manifester.
En 2022, l’assurance-maladie a remboursé 408 millions d’euros de bas de compression et d’orthèses de petit appareillage, soit + 9,6 % par rapport à 2021 après une hausse de 9,9 % entre 2020 et 2021.
Le CEPS table sur une économie de 12,7 millions d’euros sur les bas de compression et de 3,2 millions d’euros sur les orthèses de petit appareillage. Une nouvelle coupe qui, à son annonce en 2024, avait déjà suscité la réaction des syndicats de la profession. « La compression est déjà un secteur problématique, on va donc baisser en qualité de gamme. Et que va-t-on faire ? Augmenter le nombre de paires délivrées ? », s’était interrogé Guillaume Racle, conseiller économie et offre de santé de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). « C’est dommage, les pharmaciens étaient parvenus à un zéro reste à charge. Et peut-être qu’on ne sera pas en capacité de fournir », renchérissait de son côté Julien Chauvin. Sans compter que la fabrication du matériel de compression est souvent française. Sur les orthèses, c’est une économie de 3,2 millions d’euros qui est visée avec ces deux décotes successives. « Ce ne sont pas des baisses extrêmement fortes mais c’est une baisse de marge continue. Et si on regarde ce qui a été signé dans l’avenant économique de juin 2024 avec la Caisse nationale de l’assurance-maladie : les tarifs des DM n’entrent pas dans le champ conventionnel », analysait Julien Chauvin, président de la commission Études et stratégie économiques de la FSPF. Et de conclure, « Ce n’est plus un tabou pour le CEPS de demander au patient de mettre de l’argent au bout. »
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