Au comptoir : des droits ouverts systématiquement

Publié le 25/03/2022
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L'assurance-maladie a mis en place une série de mesures afin de faciliter l'accès aux soins des Ukrainiens réfugiés en France. Des dispositifs qui concernent, aussi, l'officine.

Bénéficiant dès leur arrivée en France d'un statut de « protection temporaire » et d'une autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée par la préfecture, les personnes fuyant la guerre en Ukraine (hors ressortissants français) ont accès à la protection universelle maladie et à la complémentaire santé solidaire (CSS). Une couverture qui durera douze mois pour la personne et ses ayants droit et qui permettra – entre autres — de ne pas faire d'avance de frais pour les soins. L'APS est à fournir auprès du point d'accueil de l'assurance-maladie du lieu de résidence.
Dans ce cadre de gratuité des soins, les TAG, même non prescrits, sont également pris en charge par l'assurance-maladie, jusqu'au 31 mai, sur présentation du document attestant du statut de « protection temporaire ». Cette mesure s'applique également aux personnes non-vaccinées. Si les droits du patient sont ouverts, le pharmacien pourra renseigner l'INR. Dans le cas contraire, il devra inscrire l'INR anonyme spécifique 1 55 55 55 CCC 023 (le CCC cor­res­pondant au nu­méro de la caisse de rat­ta­che­ment de l'officine) ainsi que la date de nais­sance 31/12/1955. De plus, le code exonération exo DIV valeur 3 devra être ajouté systématiquement tandis que la facture sera éditée en mode dégradé. Les mineurs non accompagnés bénéficient de ces prises en charge par l'assurance-maladie.

M. B.

Source : Le Quotidien du Pharmacien