Un peu plus d’un an après son annonce dans la convention pharmaceutique, le dispositif d’aide aux officines identifiées comme fragiles fait l’objet d’une communication par l’assurance-maladie. Retour sur les modalités de cet accompagnement financier, d’un montant maximum de 20 000 euros, qui pourrait être finalisé dès le mois d’octobre.
Alors que la fragilisation du réseau officinal est remise sur les devants de la scène avec les menaces pesant sur les remises génériques, l’assurance-maladie communique sur l’aide qu’elle pourrait apporter aux pharmacies en difficulté. Mais que l’on ne s’y trompe pas, ce dispositif prévu à la convention pharmaceutique signée le 10 juin 2024 par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ne concerne au bas mot que 260 officines, et non un millier comme initialement pressenti. Par ailleurs, pour prétendre à cette aide de 20 000 euros maximum par an, sur une période de trois ans maximum (renouvelable en fonction du bilan), le titulaire doit répondre à plusieurs critères d’éligibilité. Son officine doit se trouver dans l’un des territoires définis par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et dans une zone sous-dense en médecins, également définie par le directeur général de l’ARS. Or les premières cartographies réalisées par les ARS ont fait apparaître des disparités d’une région à l’autre, et suscité de nombreuses controverses.
Par ailleurs, l’officine candidate à cette aide doit être la seule pharmacie implantée dans sa commune et enregistrer un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros. Le titulaire peut déposer son dossier auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de rattachement. Les pièces justificatives sont les suivantes, indique l’assurance-maladie, le formulaire d’identification de l’officine et des critères d’éligibilité rempli, le tableau de la liste des indicateurs de suivi par la CPAM et l’ARS, le bilan financier et compte de résultat de l’année N-1 au plus tard le 1er juin de l’année N ainsi que les pièces justifiant des éventuelles aides publiques. Par ailleurs, il devra attester des actions engagées « pour améliorer la situation financière de la pharmacie, notamment par le développement de nouvelles missions ». Il reviendra également aux CPAM de contacter les pharmacies potentiellement éligibles qui ne se seront pas manifestées sur les territoires identifiés comme fragiles par les ARS. De même, les CPAM informeront les officines candidates de leur sélection après le diagnostic et l’expertise de leur situation financière. Les titulaires se verront soumettre un projet de contrat tripartite en octobre. Chaque année, il sera procédé à un suivi des indicateurs. En fonction du bilan, l’aide sera ou non reconduite, révisée à la hausse dans la limite du plafond de 20 000 euros, ou à la baisse, ou encore supprimée.
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