Ordonnance réseau - Précisions sur les délais d'application

Ordonnance réseauPrécisions sur les délais d'application

Christophe Micas
| 01.02.2018

L’ordonnance relative aux conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines parue le 4 janvier prévoit que, pour être appliquées, certaines dispositions nécessitent la publication de décrets au plus tard le 31 juillet 2018. Il s'agit notamment de préciser la définition des zones fragiles dans lesquelles des dérogations seront autorisées, comme le quota de population nécessaire à l'installation. Pour le reste, les dispositions...

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