Les nouveaux taux

CONFORMÉMENT à l’article 68 de troisième loi de finances rectificative pour 2012, certains taux de TVA sont modifiés au 1er janvier 2014 :

- le taux normal, qui concerne notamment les produits de parapharmacie, augmente de 19,6 % à 20 % ;

- le taux intermédiaire, qui concerne la vente de médicaments non remboursables, est porté de 7 % à 10 %.

Le taux réduit, qui s’applique par exemple à certains dispositifs médicaux pour handicapés ou diabétiques, devait quant à lui passer de 5,5 à 5 %. Toutefois, la loi de finances pour 2014 le maintient finalement à 5,5 %.

Le taux de 2,1 % sur les ventes de médicaments remboursables, enfin, est inchangé.