TVA

Les nouveaux taux  Abonné

Publié le 09/01/2014

CONFORMÉMENT à l’article 68 de troisième loi de finances rectificative pour 2012, certains taux de TVA sont modifiés au 1er janvier 2014 :

- le taux normal, qui concerne notamment les produits de parapharmacie, augmente de 19,6 % à 20 % ;

- le taux intermédiaire, qui concerne la vente de médicaments non remboursables, est porté de 7 % à 10 %.

Le taux réduit, qui s’applique par exemple à certains dispositifs médicaux pour handicapés ou diabétiques, devait quant à lui passer de 5,5 à 5 %. Toutefois, la loi de finances pour 2014 le maintient finalement à 5,5 %.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Abonnez-vous dès maintenant

1€ le premier mois

puis 11,60€/mois (résiliable à tout moment)

Déjà abonné ?

Vous êtes abonné au journal papier ?

J'active mon compte