Ce que cherche la DGCCRF

Publié le 30/09/2013

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L’AFFAIRE est hors normes. Par ses proportions et parce qu’elle est l’une des premières du genre. Elle se veut sans doute aussi exemplaire… Un pharmacien installé en Bretagne vient de se voir adresser 491 contraventions de 5e classe, soit 1 500 euros par infraction, pour un total de 736 500 euros. Et d’autres amendes vont sans doute tomber. Plusieurs autres officines de la région ont en effet déjà été visitées par les inspecteurs de la DGCCRF* dans le cadre d’une enquête nationale qui examine les relations commerciales entre les opérateurs du secteur pharmaceutique. Dans le collimateur de l’administration, les contrats de coopération commerciale qui lient les pharmaciens aux fabricants de génériques, notamment. Précisément, c’est l’infraction à l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, celui qui limite à 17 % le taux de remises pour l’achat de spécialités génériques, qui est recherchée.

Si les inspecteurs admettent que le plafond des 17 % n’est pas dépassé sur les factures d’achats, ils tiennent en revanche compte de l’ensemble de la relation commerciale et en particulier de l’octroi d’avantages commerciaux accordés au titre de la coopération commerciale par les laboratoires. En clair, ils intègrent la rémunération perçue par le biais des contrats de coopération commerciale à la remise. Ce faisant, la DGCCRF estime que le plafond des 17 % est, de fait, dépassé. Chaque ligne de commandes passée dans ces conditions est ainsi passible d’une contravention de 1 500 euros. Avec ce mode de calcul, l’addition peut alors être particulièrement « salée » pour le contrevenant… D’autant que les procès-verbaux sont également accompagnés d’une plainte auprès du procureur de la République de la juridiction dont dépend le pharmacien. Outre ces accords directs entre pharmaciens et laboratoires, l’autre cible des inspecteurs sont les contrats proposés par les laboratoires via des sociétés de régie publicitaire dont ils sont souvent actionnaires. Ce type de montage ne résiste en général pas souvent à la sagacité des fonctionnaires. Vous voilà prévenus.

* Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

› D.D.