Apnée du sommeil : remboursement sans condition

Publié le 01/12/2014

Les 500 000 patients suivis pour l’apnée du sommeil peuvent respirer. Le Conseil d’État vient d’annuler deux arrêtés du ministère de la Santé et du secrétariat au Budget de 2013 qui conditionnaient, à partir de 2016, la prise en charge du traitement à sa bonne observance.

Une « téléobservance » quotidienne aurait permis à l’assurance-maladie de suspendre le remboursement si le patient utilisait de manière insuffisante son masque PPC (dispositif médical de pression positive continue).

Cette mesure, qui aurait constitué une première en France dans le contrôle et la pénalisation des patients, avait fait l’objet d’un référé de deux associations de malades auprès du Conseil d’État. Celui-ci a jugé qu’il n’est pas de la compétence des deux ministères d’émettre de tels décrets. Il a toutefois rappelé que l’inscription d’un dispositif médical sur la liste des médicaments remboursables reste soumise « au respect des conditions particulières d’utilisation ». Le remboursement de PPC par l’assurance-maladie s’est élevé à plus de 400 millions d’euros en 2012.