Administration des médicaments : la justice rappelle les règles

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Publié le 11/04/2016

Crédit photo : Phanie

Il n’est pas possible de confier l’administration des médicaments aux agents de service hospitaliers (ASH) que ce soit à l’hôpital, en EHPAD* ou encore en Unité de soins de longue durée (USLD). Un jugement de la Cour administrative d’appel de Nantes, rendu public la semaine dernière, entérine la sécurisation et la position singulière du médicament dans le parcours de soins en établissement.

Ce jugement fait suite à une affaire qui opposait le syndicat CGT et le Centre hospitalier spécialisé de Blain. Ce dernier utilisait dans son protocole interne la notion « d’aide à la prise de médicaments » pour autoriser les ASH à la distribution de médicament. Un flou qu’avait dénoncé la CGT, réclamant la mise en conformité du protocole interne.

Le syndicat a obtenu gain de cause. Le tribunal a en effet estimé que « l’aide à la prise de médicaments ne relève pas d’un acte de la vie courante » et que, par conséquent, elle ne peut être effectuée par des ASH dont les tâches d’entretien des locaux de soins et de confort des malades sont précisées à l’article 4 du décret du 3 août 2007. Les juges s’en réfèrent également à l’article 7 de l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé. Il en résulte donc que la distribution et l’administration des médicaments, qui relèvent de la compétence des infirmiers en vertu des articles R. 4311-4 et R. 4311-5 du code de la santé publique (CSP), n’entrent pas dans les compétences que peuvent exercer les agents des services hospitaliers qualifiés. Contrairement aux aides-soignants, auxiliaires de puériculture ou encore aides médico-psychologiques, les ASH ne peuvent en aucun cas collaborer avec les infirmiers pour l’administration des médicaments.

*Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.