Courtage

Activité à déclarer

Publié le 04/04/2013

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DEPUIS le 1er avril, l’activité de courtage de médicaments effectuée par une personne ou par une entreprise située en France doit obligatoirement être déclarée auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). « L’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, a introduit, dans le code de la santé publique (CSP), des dispositions relatives au courtage de médicaments, rappelle l’ANSM, qui indique que l’on entend par activité de courtage de médicaments, toute activité liée à la vente ou à l’achat de médicaments qui ne comprend pas de manipulation physique et qui consiste à négocier, indépendamment ou au nom d’une personne physique ou morale ».