Soins transfrontaliers : les règles de délivrance  Abonné

Publié le 19/05/2014

L’organisation des soins ne fait pas directement partie des compétences de l’Union. Mais en 2011, une directive sur les soins transfrontaliers a donné un cadre légal à ces derniers. Notamment, le droit pour un patient de se faire soigner librement dans le pays de son choix, en étant pris en charge par la sécurité sociale de son pays d’origine. Les autorisations préalables subsistent toutefois pour les traitements hospitaliers non urgents ou programmés.

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