Laboratoires pharmaceutiques

L’obligation de stockage entre en vigueur

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Publié le 07/09/2021

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Depuis le 1er septembre, les laboratoires pharmaceutiques ont l’obligation de constituer un stock de sécurité minimal de deux mois pour tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) destinés aux patients français. Cette mesure, inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 et précisée par un décret du 30 mars dernier, doit permettre d’éviter les pénuries. Pour certains médicaments ayant fait l'objet de ruptures ou de risques de ruptures de stock réguliers dans les deux dernières années, l’obligation de stockage pourra être portée à quatre mois après décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). À l’inverse, dans certains cas strictement limités par le décret (comme une durée de conservation incompatible avec la constitution d'un stock de sécurité de deux mois), et sur demande d’une dérogation, le stock pourra être abaissé à moins de 2 mois.