1- La dérogation aux délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l’économie (LME) s’applique aux médicaments de prescription médicale facultative non remboursables.

2- La mise en place progressive des nouveaux délais de paiement ne peut être appliquée qu’aux ventes directes, avec ou sans intermédiaire de dépositaire.

3- Les ventes effectuées par les grossistes-répartiteurs sont exclues du champ d’application de la mesure.