Les 4 points clés du décret

Publié le 28/09/2009

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1- La dérogation aux délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l’économie (LME) s’applique aux médicaments de prescription médicale facultative non remboursables.

2- La mise en place progressive des nouveaux délais de paiement ne peut être appliquée qu’aux ventes directes, avec ou sans intermédiaire de dépositaire.

3- Les ventes effectuées par les grossistes-répartiteurs sont exclues du champ d’application de la mesure.

4- Enfin, la dérogation ne peut, en aucun cas, donner lieu à une augmentation des délais de paiement pour les laboratoires pharmaceutiques qui appliquaient, au 1er juillet 2008, des délais de paiement conformes aux délais légaux de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture, c’est-à-dire avant l’adoption de la loi LME.