Mediator

Le fonds d’indemnisation opérationnel

Publié le 05/09/2011

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ENTRÉ en vigueur le 1er septembre, le dispositif d’indemnisation des victimes du Mediator permet aux victimes de déposer un dossier sur le site internet de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Leur demande sera examinée par un collège d’experts, qui rendra un avis. Sur cette base, l’ONIAM demandera alors aux Laboratoires Servier de faire une proposition d’indemnisation. En cas de refus, l’office pourra indemniser les victimes, puis saisir la justice pour se faire rembourser les sommes engagées. Dans ce cas, une pénalité financière de 30 % pourra être appliquée aux Laboratoires. Si les victimes ont recours à l’ONIAM, elles devront renoncer à obtenir réparation devant un tribunal civil, mais pourront cependant s’associer au contentieux pénal.