Le fonds d’indemnisation créé

LE MINISTRE de la Santé, Xavier Bertrand, a présenté en conseil des ministres un article de loi permettant le dédommagement des victimes du Mediator. Intégré au projet de loi de finances rectificative, il prévoit de confier cette mission à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui devra jouer un rôle de facilitateur dans le cadre du règlement amiable des litiges. « Toute personne s’estimant victime d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit peuvent saisir l’ONIAM en vue d’obtenir la réparation des préjudices en résultant », indique le texte. Un collège d’experts procédera alors à toute investigation utile à l’instruction de la demande ; les personnes dont la responsabilité est reconnue ont trois mois pour faire une offre au demandeur. L’annonce passe mal du côté du Laboratoire Servier qui parle de « loi d’exception ». « On dirait que l’objectif est de punir Servier avant même que la justice ne fasse son travail », estime sa porte-parole, Lucy Vincent.