Justice

Le Conseil d'État déboute un patient sous Euthyrox

Par

Publié le 18/12/2017

Article réservé aux abonnés

Après une première décision au civil imposant au fabricant d'assurer la mise à disposition du Lévothyrox ancienne formule à 25 patients, la justice administrative vient de débouter un malade qui demandait le retour de cette spécialité.

Après avoir été débouté par le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d'appel, un patient actuellement sous Euthyrox, le Lévothyrox ancienne formule importé d'Allemagne, n'a pas davantage obtenu gain de cause auprès du Conseil d'État.

Le patient voulait faire reconnaître qu'on l'empêchait de se soigner correctement et demandait la mise à disposition du Lévothyrox ancienne formule aux « malades en ayant besoin ». Le 13 décembre, le Conseil d'État a souligné d'une part que le patient n'avait pas rencontré de difficulté pour se procurer l'Euthyrox prescrit par son médecin, et d'autre part que la ministre de la Santé Agnès Buzyn a bien respecté le droit de toute personne à recevoir « les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé ».

D'autres actions en cours

Ce jugement administratif intervient un mois après une décision au civil le 14 novembre, obligeant le fabricant à assurer la mise à disposition de l'ancienne formule auprès de 25 patients de Haute-Garonne. Le Laboratoire Merck Serono a fait appel. Parmi les autres actions en cours, deux présentent des points d'étape en décembre. L'une se tient au tribunal de Saint-Gaudens, où une quarantaine de patients a réclamé, le 4 décembre, d'ordonner à Merck Serono de lui fournir en urgence l'ancienne formule, conformément à la décision du tribunal de grande instance de Toulouse. La décision est attendue le 26 décembre. L'autre est une action collective devant le tribunal de Lyon, qui réunira au moins « 216 demandeurs » selon les informations de Merck Serono. Le cabinet d'avocats à l'initiative de cette action laisse la porte ouverte à de nouveaux plaignants jusqu'à la mi-février 2018, mais la première audience est prévue le 19 décembre. La plainte déposée en septembre par Me Marie-Odile Bertella-Geffroy - qui défend notamment l'Association française des malades de la thyroïde - pour « tromperies aggravées, atteintes involontaires à l'intégrité physique, mise en danger de la vie d'autrui et non-assistance à personne en danger », laisse prévoir une procédure pénale de plusieurs années.

M. M.