Marques ombrelles

L'AFIPA déboutée

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Publié le 28/10/2019

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Le Conseil d'État a débouté, lundi dernier, l'Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (AFIPA). Cette dernière avait déposé deux requêtes en annulation, en avril 2018, à l'encontre des recommandations publiées trois mois plus tôt par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), d'une part sur l'étiquetage des médicaments, et d'autre part sur leur nom (et la pratique des marques ombrelles). Pour l'AFIPA, l'ANSM fait preuve d'excès de pouvoir et ses préconisations vont avoir pour effet de semer la confusion chez les patients. Le Conseil d'État a jugé au contraire que l'ANSM était dans son bon droit au vu de ses missions et compétences et que ces mesures visaient justement à éviter les confusions possibles en mettant en avant la dénomination commune plutôt que le nom de marque et en évitant l'utilisation des marques ombrelles.