La loi de finances pour 2020, adoptée le 28 décembre dernier, confirme l'exonération de TVA sur les soins dispensés par le pharmacien. Elle rend la disposition rétroactive au 15 octobre pour y inclure la vaccination antigrippale à l'officine.
Prévue dès les premières versions du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, la disposition d'exonération de TVA sur les soins dispensés à l'officine a été amendée par les sénateurs afin d'appliquer la disposition dès le 15 octobre, et non à partir du 1er janvier comme initialement envisagée.
Dans un point de dernière minute paru hier, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) assortit cette information d'une recommandation aux confrères : vérifier dans les logiciels métier qu'aucune TVA n'a été imputée aux actes de vaccination effectués depuis le 15 octobre. La FSPF précise que la réalisation du TROD angine à l'officine ne sera pas soumise à TVA, tout comme les entretiens pharmaceutiques dès lors qu'ils seront payés à l'acte. Pour le syndicat, cette mesure « aligne la fiscalité des actes effectués par les pharmaciens sur celle de la majorité des professionnels de santé » et « constitue une reconnaissance des soins pharmaceutiques ».
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