Qui fait quoi ?

Publié le 28/02/2011

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AFSSAPS : L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé intervient a posteriori, pour surveiller le marché. Elle est dotée d’un directeur de l’évaluation des DM. Depuis 2007, la commission nationale des DM remplace la commission nationale de matériovigilance auprès de l’AFSSAPS.

APIDIM : L’Association pour la promotion de l’innovation des dispositifs médicaux réunit les dirigeants d’entreprises françaises à capitaux américains, dont les activités en France concernent la recherche, la conception, la fabrication et la distribution de dispositifs médicaux innovants.

CEPS : Le Comité économique des produits de santé fixe les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l’assurance-maladie obligatoire.

CNEDIMTS : Commission nationale des dispositifs médicaux et des technologies de santé est l’une des commissions spécialisées de la Haute autorité de santé (HAS), autrefois appelée la CEPP ou Commission d’évaluation des produits et prestations. Elle est chargée de rendre des avis pour aider à la prise de décision quant à la fixation du prix et au remboursement des DM.

DGCCRF : La Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut être amenée à intervenir dans le cadre de ses missions sur le marché des DM pour assurer la sécurité et la protection économique du consommateur.

LNE/G-MED : Organisme national de référence pour la certification dans le domaine médical et de la santé, il est le seul organisme français habilité au marquage CE des DM, il est notifié par les autorités françaises aux États membres de l’Union européenne et à la Commission européenne. Cette notification couvre tous les DM.