Des limites à ne pas franchir

Publié le 23/07/2010

Article réservé aux abonnés

De récents arrêts (février 2010) rendus par les cours d’appel d’Orléans et de Lyon ont abouti à la requalification en médicaments de trois compléments alimentaires à base de plantes médicinales. Ces décisions rappellent ainsi aux fabricants les limites à ne pas franchir en ce domaine. Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) qui avait formé des pourvois en cassation contre des décisions antérieures a donc finalement obtenu gain de cause. Les juges ont en effet estimé que ces produits étaient bien des médicaments par présentation et par fonction et qu’ils revendiquaient des allégations thérapeutiques.