De récents arrêts (février 2010) rendus par les cours d’appel d’Orléans et de Lyon ont abouti à la requalification en médicaments de trois compléments alimentaires à base de plantes médicinales. Ces décisions rappellent ainsi aux fabricants les limites à ne pas franchir en ce domaine. Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) qui avait formé des pourvois en cassation contre des décisions antérieures a donc finalement obtenu gain de cause. Les juges ont en effet estimé que ces produits étaient bien des médicaments par présentation et par fonction et qu’ils revendiquaient des allégations thérapeutiques.
Des limites à ne pas franchir
Publié le 23/07/2010
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Source : Le Quotidien du Pharmacien: 2745
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