Fiscal - Juridique - Social - Primes de fin d’année : quelles sont les règles ?

Fiscal - Juridique - SocialPrimes de fin d’année : quelles sont les règles ?

Fabienne Rizos-Vignal
| 30.11.2017

Les primes figurent sur la liste des outils de rémunération de la performance. À la différence du salaire qui est un dû, elles constituent des récompenses avec leur effet bonus !  À la fin de l’année, de nombreuses entreprises versent un 13e mois ou d’autres primes à leurs collaborateurs. Ces gratifications sont des leviers de motivation. À condition de les manier avec méthode, objectivité et transparence.

  • gg

L’employeur est-il tenu de verser une prime de fin d’année ?

Ni la loi, ni la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine n’obligent le titulaire à verser à ses collaborateurs un 13e mois ou toute autre gratification de fin d’année. De telles primes discrétionnaires, glissées dans l’enveloppe de la dernière paye, résultent du bon vouloir du chef d’entreprise. En revanche, si une clause du contrat de travail, un engagement unilatéral de l’employeur, ou un usage...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté : 1 an au journal Le Quotidien du Pharmacien
  • un accès illimité à l’actualité en continu sur le site ;
  • le journal en version numérique ;
  • les newsletters et les alertes personnalisées ;
  • la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
  • lignes d’annonces gratuites (selon abonnement)
Commentez Commenter

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

| S’inscrire gratuitement

|

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
Bonnefond

Protection sociale : l’USPO enfonce le clou

Alors qu’il avait appelé au dialogue social, le syndicat regrette qu’aucun compromis n’ait pu être conclu avec la FSPF, qui persiste à imposer l’APGIS comme collecteur de la contribution FNDP. Constatant qu’en dépit de ses mises... 3

Partenaires