Fiscal - Juridique - Social - Primes de fin d’année : quelles sont les règles ?

Fiscal - Juridique - SocialPrimes de fin d’année : quelles sont les règles ?

Fabienne Rizos-Vignal
| 30.11.2017

Les primes figurent sur la liste des outils de rémunération de la performance. À la différence du salaire qui est un dû, elles constituent des récompenses avec leur effet bonus !  À la fin de l’année, de nombreuses entreprises versent un 13e mois ou d’autres primes à leurs collaborateurs. Ces gratifications sont des leviers de motivation. À condition de les manier avec méthode, objectivité et transparence.

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L’employeur est-il tenu de verser une prime de fin d’année ?

Ni la loi, ni la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine n’obligent le titulaire à verser à ses collaborateurs un 13e mois ou toute autre gratification de fin d’année. De telles primes discrétionnaires, glissées dans l’enveloppe de la dernière paye, résultent du bon vouloir du chef d’entreprise. En revanche, si une clause du contrat de travail, un engagement unilatéral de l’employeur, ou un usage...

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