En bref Redressement URSSAF

La pagaille administrative n’est pas une excuse  Abonné

Publié le 30/11/2017

Dans une affaire jugée le 21 septembre 2017, une entreprise avait été redressée suite à un contrôle URSSAF. Le manquement constaté portait sur un défaut de déclaration préalable à l’embauche. Une formalité obligatoire pour ne pas être taxé de travail dissimulé. L’entreprise a plaidé une défaillance qui n’était pas intentionnelle mais liée à « une pagaille administrative ». Peine perdue ! Les juges de la Cour de cassation ont confirmé que le redressement était justifié, peu importe l’intention non-frauduleuse de l’employeur.


Source : Le Quotidien du Pharmacien: 3393