En bref Redressement URSSAF - La pagaille administrative n’est pas une excuse

En bref Redressement URSSAFLa pagaille administrative n’est pas une excuse

30.11.2017

Dans une affaire jugée le 21 septembre 2017, une entreprise avait été redressée suite à un contrôle URSSAF. Le manquement constaté portait sur un défaut de déclaration préalable à l’embauche. Une formalité obligatoire pour ne pas être taxé de travail dissimulé. L’entreprise a plaidé une défaillance qui n’était pas intentionnelle mais liée à « une pagaille administrative ». Peine perdue ! Les juges de la Cour de cassation ont confirmé que le redressement était justifié, peu...

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