La minute juridique - La responsabilité pharmaceutique

La minute juridiqueLa responsabilité pharmaceutique

Fabienne Rizos-Vignal
| 04.09.2017

Parce qu’il est le dernier rempart avant la remise du médicament au patient, le pharmacien peut simultanément engager par un même acte sa responsabilité civile, sa responsabilité pénale et sa responsabilité professionnelle. Au comptoir, la dispensation doit donc être verrouillée.

  • affiche

 

Qu'est-ce que la responsabilité civile ?

La mise en œuvre de cette responsabilité suppose que trois éléments soient réunis : une faute, un dommage causé à un patient, et un lien de causalité entre la faute et le dommage. La victime du dommage demandera alors réparation devant une juridiction civile. À l’officine, le pharmacien titulaire est civilement responsable de l'ensemble de ses collaborateurs quels que soient leurs fonctions et leur statut. Le contrat d...

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