La minute juridique - Compérage ou coopération ?

La minute juridiqueCompérage ou coopération ?

Fabienne Rizos-Vignal
| 03.04.2017

Toutes les stratégies ne sont pas permises pour attirer et capter la clientèle en pharmacie. Entre bonne entente, compérage et conflits d'intérêts, les nuances sont à connaître. Tout comme la sollicitation de clientèle par des procédés contraires à la dignité de la profession, le compérage fait partie des pratiques interdites. Le Code de la santé publique donne compétence au juge répressif et au juge ordinal pour sanctionner toute démarche entre professionnels de santé relevant d’une collusion d’intérêts. Les risques encourus sont sévères.

  • minute

Qu’est-ce que le compérage ?

C’est une infraction pénale qui est établie lorsque des professionnels de santé s’entendent dans le but de tirer un profit économique au détriment du patient ou de tiers. Pénalement répréhensible, le compérage est également déontologiquement interdit.

Dans quelles situations, peut-on reprocher à un pharmacien de pratiquer le compérage ?

Le Code de la santé publique a dans le collimateur « toute convention d’après laquelle un pharmacien...

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