Crise sanitaire et soutien aux entreprises

Des mesures pour limiter la casse

Par
Fabienne Rizos-Vignal -
Publié le 03/04/2020
Fonds de solidarité, bienveillance fiscale, chômage partiel et droits sociaux, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 déploie par ordonnances un mécanisme exceptionnel et immédiat de mesures économiques pour soutenir les entreprises.
loi urgence

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Crédit photo : BURGER/PHANIE

C’est une déflagration économique, financière et sociale que la propagation du Covid-19 provoque. « Une crise économique sans précédent depuis la Grande Dépression de 1929 », a déclaré Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie et des Finances. Pour la surmonter, la loi d’urgence – publiée au « Journal officiel » du 24 mars 2020 – organise un vaste plan de sauvetage. Parce qu’il faut aller vite, 25 ordonnances ont été adoptées au pas de charge le 25 mars 2020. Une série de dispositions concernent les entreprises et les salariés.

La création d’un fonds de solidarité

Ce fonds permettra le versement d’une aide défiscalisée aux très petites entreprises particulièrement touchées. Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros et que vous déplorez une perte de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019, jusqu’à 1 500 euros peuvent être versés par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Ce versement est reconduit en avril et assoupli puisque le taux de perte de chiffre d'affaires est abaissé à 50 %. Une aide complémentaire de 2000 euros, accordée par la région, peut être obtenue au cas par cas.

=> Dès le 1er avril, vous pouvez solliciter l’aide de la DGFIP sur impots.gouv.fr. Pour l’aide complémentaire, contacter votre région à partir du 15 avril.

Le report des échéances sociales et fiscales

Le paiement des cotisations Urssaf pourra être reporté jusqu’à 3 mois, sans pénalité. Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. S’agissant de votre dette fiscale, vous pouvez demander l’étalement de vos prochaines échéances.

=> Signaler votre situation à l’Urssaf par téléphone au 3957 ou sur urssaf.fr. Se rapprocher du service des impôts des entreprises via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou par téléphone.

Une remise d’impôts directs :

Pour les situations les plus difficiles, qui ne peuvent être résorbées par un plan de règlement, vous pouvez solliciter une remise des impôts directs. Ce bénéfice est soumis à un examen individualisé des demandes.

=> Le formulaire de demande de remise gracieuse est disponible sur https://www.impots.gouv.fr

Les loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité :

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront bénéficier d’un échelonnement des factures, sans pénalité. S’agissant des loyers commerciaux, chaque situation sera étudiée au cas par cas en fonction de la dégradation de l’activité de l’entreprise.

=> Adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report amiable à votre fournisseur d’eau, de gaz, ou d’électricité. Contacter directement votre bailleur pour le report de votre loyer professionnel.

Le prêt garanti par l’État :

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique, pourront obtenir auprès de leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019. Les banques ne répercuteront aucun bénéfice. « Plus vous êtes petit, plus vous êtes garanti », a promis Bruno Le Maire.

=> Se rapprocher d’un partenaire bancaire pour effectuer une demande de prêt.

Le recours au chômage partiel :

Ce dispositif est simplifié et renforcé afin de surmonter une baisse d’activité sans licencier. Un décret du 25 mars confirme cette mesure. L’entreprise verse au salarié une indemnité égale à 70 % de son salaire brut, environ 84 % du net, et 100 % du salaire pour les salariés au SMIC. L’État et l’Unédic remboursent l’entreprise dans la limite de 4,5 SMIC, soit 6 927 euros bruts. Un accord de branche ou d’entreprise, ou une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir un niveau d’indemnisation plus favorable.

=> Toute demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. L’administration du travail dispose d’un délai de 2 jours à compter de la date de réception de la demande pour y faire droit ou la refuser. Une absence de réponse dans ce délai vaut acceptation implicite.

Jusqu’à 2 000 euros de prime :

Une ordonnance du ministère du Travail vient de préciser les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat également appelée « prime Macron ». Totalement désocialisée et défiscalisée, cette prime concerne tous les salariés, l’ordonnance permet toutefois à l’employeur de moduler son montant afin de récompenser davantage les salariés qui ont continué de se rendre sur leur lieu de travail pendant l’épidémie. Les équipes officinales, adjoints et préparateurs, font bien partie de ceux qui ont assuré en première ligne de cette crise inédite.

=> Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est plafonnée à 2000 euros. En l’absence d’accord d’intéressement dans l’entreprise, son montant ne peut pas dépasser 1000 euros. L’employeur reste libre de verser un montant inférieur en fonction de sa situation.

 

Fabienne Rizos-Vignal

Source : Le Quotidien du Pharmacien: 3592