Arrêt maladie : quels sont les droits et devoirs de chacun ?

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Publié le 09/05/2019
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Qu’il soit programmé ou imprévisible, l’arrêt maladie d’un collaborateur est un événement qui ne doit fragiliser ni l’emploi, ni l’entreprise. Le code du travail et la convention collective protègent ainsi le salarié et l’employeur, en leur accordant des garanties respectives
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Crédit photo : phanie

Quelles sont les formalités ?

Le salarié : il doit prévenir son employeur dans les plus brefs délais et par tous les moyens, téléphone, SMS, mail, éventuellement en missionnant un proche. Il est également nécessaire d’adresser un certificat médical, sous un délai de 3 jours. À défaut, le salarié commet une faute qui peut justifier son licenciement. Outre les obligations envers son employeur, le salarié doit transmettre son arrêt de travail à la CPAM dans les 48 heures.

L'employeur : dès réception de l'arrêt de travail, le titulaire doit remplir une attestation de salaire (formulaire téléchargeable sur www.ameli.fr) et l'adresser à la caisse d'assurance maladie du salarié. Le montant des indemnités journalières de maladie sera calculé sur la base de ce formulaire déclaratif.

Quelle est la situation du salarié ?

Un repos obligatoire : le salarié est censé se reposer. L'employeur ne peut pas lui demander d'accomplir un quelconque travail, même « léger » depuis son domicile. En revanche, le salarié ne peut pas entraver la continuité de l'activité de l'entreprise. Par exemple, en refusant de communiquer son mot de passe informatique s'il en est le seul détenteur. À l’inverse, il ne peut être reproché au salarié malade d'éviter volontairement toute possibilité de contact avec ses collègues pendant son arrêt maladie.

Les indemnités complémentaires versées par l'employeur : cette indemnisation à la charge de l’entreprise est garantie, en partie, par le régime de prévoyance. Pendant son arrêt, le salarié cumule ainsi les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et les indemnités complémentaires. Le gestionnaire de la paye calculera les indemnités complémentaires sous déductions des indemnités journalières de Sécurité sociale. Seuls les pharmaciens adjoints ayant au moins 1 an d’ancienneté sont couverts dès le 1er jour d’absence. Les 3 jours de carence de la Sécurité sociale sont intégralement pris en charge par l’entreprise grâce aux indemnités complémentaires.

À quoi sert la contre-visite patronale ?

Dépister d'éventuels abus : en cas de doute d'un arrêt de complaisance, l'employeur peut organiser une contre-visite médicale. Cette faculté de contrôle est la contrepartie de son obligation de verser au salarié des indemnités complémentaires. En clair, si l'employeur indemnise le salarié pendant son arrêt maladie, il a un droit de regard.

Le médecin contrôleur : c’est un médecin de ville mandaté par l’employeur. Il prend connaissance du dossier du patient (radiographies, analyses médicales, ordonnances, etc.), il évalue l'observance du traitement (boîtes de médicaments intactes ou entamées), et il effectue un examen afin de vérifier que le patient présente bien une pathologie l'empêchant de travailler. Comme n'importe quel autre médecin, le médecin contrôleur est soumis au secret médical. Il ne peut révéler à l'employeur les causes médicales de l'absence du salarié. Il doit uniquement renseigner l'employeur sur la capacité du salarié à reprendre ou non son travail.

Les suites de la contre-visite : le médecin transmet son avis à l'employeur. S'il conclut au bien-fondé de l'arrêt de travail, le salarié continuera à percevoir les indemnités complémentaires. À l’inverse, s'il estime que le salarié est apte à reprendre son travail, le droit aux indemnités complémentaires disparaît pour la période postérieure à la contre-visite. Cette sanction financière n'oblige cependant pas le salarié à reprendre son travail avant le terme de l'arrêt prescrit par son médecin traitant.

Les absences peuvent-elles justifier un licenciement ?

La désorganisation de l'entreprise : si l'état de santé n’est pas un motif de rupture du contrat de travail, la désorganisation de l'entreprise consécutive aux absences pour maladie peut entraîner un licenciement. Pour cela, deux conditions doivent être réunies : les absences prolongées ou répétées entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'officine ; les absences du salarié imposent son remplacement définitif.

Le délai de protection : la convention collective de la pharmacie d'officine prévoit un délai de protection qui empêche le titulaire de procéder au licenciement avant un minimum de : 4 mois d'absence au cours des 12 derniers mois pour les salariés non-cadres et assimilés cadres ayant moins de 2 ans d'ancienneté ; 6 mois d'absence au cours des 12 derniers mois pour les salariés non-cadres et assimilés cadres dès 2 ans d'ancienneté, ainsi que pour les salariés cadres quelle que soit leur ancienneté.

L’arrêt d’origine professionnelle : le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection spécifique de son emploi. Il est interdit à l’employeur de rompre le contrat pendant toute la durée de l’arrêt de travail, sauf s’il est en mesure de justifier d'une faute grave, voire lourde, du salarié ou d'une raison économique.

Fabienne Rizos-Vignal

Source : Le Quotidien du Pharmacien: 3518