Le visa fiscal aux experts-comptables ?  Abonné

Publié le 12/03/2009
LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- En quoi consiste précisément la réforme introduite par la loi de finances pour 2009 ?

JEAN-JACQUES DES MOUTIS.- En premier lieu, la loi autorise les experts-comptables, à compter du 1er janvier 2010, et à condition qu'ils soient agréés par l'administration fiscale, à délivrer à leurs clients un visa fiscal qui les dispensera de la majoration de 25 % de leur bénéfice, même lorsqu'ils ne sont pas adhérents d'un organisme agréé.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Abonnez-vous dès maintenant

1€ le premier mois

puis 11,60€/mois (résiliable à tout moment)

Déjà abonné ?

Vous êtes abonné au journal papier ?

J'active mon compte