Me Camille Bourguignon* : une vision franco-française n’a plus de sens au regard du droit européen  Abonné

Publié le 25/02/2016
Le Quotidien du pharmacien. - Un opérateur basé à l’étranger a-t-il le droit d’adopter un nom de domaine comportant l’extension propre à la France ?

Me Camille Bourguignon. - Oui, tout à fait. Le droit européen le permet et cela me semble même tout à fait logique quand on vise un marché spécifique. Cette possibilité participe d’ailleurs de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation de service (LPS).

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