Comité d'expert

Seuil du CSE

Publié le 26/08/2019
Comite expert

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• DROIT DU TRAVAIL

Question

J’ai 11 employés à temps plein et une femme de ménage à temps partiel: ai-je atteint le quota m’obligeant de créer un CSE sachant que celui-ci se fait en équivalent temps plein et que les salariés sont pris en compte à proportion de leur temps de présence dans l’entreprise ?

Réponse

La mise en place du CSE (comité social et économique) s'impose dès lors que l'entreprise emploie au moins 11 salariés. Ce seuil d'effectif s'apprécie sur une période de 12 mois consécutifs (article L.2311-2 du Code du travail).

Fabienne Rizos-Vignal, pour le Comité d'Experts

Le 15/01/2019


Source : lequotidiendupharmacien.fr