Deux arrêtés publiés en 2013 prévoyaient de supprimer la prise en charge du dispositif médical à pression positive continue (PPC), utilisé dans le cadre du traitement de l’apnée du sommeil, pour les patients non observants. La surveillance de ces patients était assurée par un système de téléobservance permettant une transmission automatique des informations d’utilisation de l’appareil à l’Assurance-maladie.

Cette clause de remboursement dénoncée par plusieurs associations a finalement été annulée par le Conseil d’État en septembre 2014.