Le Conseil constitutionnel a supprimé l'article de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017 prévoyant d'autoriser les médecins à stocker des vaccins contre la grippe. En revanche, l'expérimentation de vaccination antigrippale à l'officine a été validée.
Les médecins ne pourront pas stocker des vaccins contre la grippe saisonnière pour les femmes enceintes, les personnes en ALD et les plus de 65 ans, pour une durée de 3 ans, comme le stipulait l'article 67 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017 adoptée fin décembre 2016. En effet, le Conseil constitutionnel a fait disparaître cet article 67, jugeant que la disposition « n’ (a) pas d’effet ou (…) un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base (…). Dès lors, elle ne trouve pas (sa) place dans une LFSS. Elle (est) donc contraire à la Constitution ».
Rappelons que cette mesure avait été proposée pour contrebalancer la possibilité offerte aux pharmaciens d'expérimenter la vaccination à l'officine (article 66 de la LFSS). Le principe de cette expérimentation a d'ailleurs été validé par le Conseil constitutionnel.
Avec « Le Pharmacien de France »
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