ADPSL

Une cotisation illégale

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Publié le 29/03/2022

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L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) annonce qu’une décision du tribunal judiciaire de Paris, en date du 15 mars, vient confirmer les deux arrêts du Conseil d’État qui reconnaissaient l’illégalité de la cotisation pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADPSL). Une cotisation à laquelle sont soumis les membres des 27 syndicats de professions libérales adhérents de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).

Le syndicat a toujours combattu ce prélèvement équivalant à 0,04 % de la masse salariale des officines et a toujours recommandé à ses adhérents de ne pas s’en acquitter. Toutefois, précise l’USPO, les pharmaciens qui l’auraient réglé après le 21 janvier 2021 peuvent en réclamer le remboursement.