Pour l’heure, les inspecteurs de la DGCCRF n’ont dressé que de simples avertissements assortis d’une demande de mise en conformité. Les quelques confrères concernés se sont ainsi vus notifier soit que leur catalogue papier n’était pas à jour, soit que le tarif des honoraires de dispensation n’était pas affiché ni indiqué dans le catalogue papier.
Pour Gilles Bonnefond, la suppression de la vignette, couplée à la mise en place des honoraires, a rendu très complexes les règles d’affichage des prix. Résultat, « il est aujourd’hui très difficile d’être parfaitement en conformité avec la réglementation », fait remarquer le président de l’USPO.
Que risquent les confrères qui n’auront pas réussi à rentrer dans les clous ? D’après les procès-verbaux que « le Quotidien » a pu se procurer, les manquements aux règles d’affichage et d’information sur les prix des médicaments sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
En ce qui concerne la demande d’honoraire de dispensation en dehors d’une prescription médicale, la DGCCRF prévient qu’elle peut être assimilée à une facturation indue susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse, délit réprimé par le code de la consommation. Celui-ci est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 euros.
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