Conditionnements trimestriels : victoire judiciaire pour les pharmaciens

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Publié le 14/09/2020

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Crédit photo : Phanie

Par décision du 29 juillet, le Conseil d’État a sommé le Comité économique des produits de santé (CEPS) de revoir sa copie concernant les conditionnements trimestriels. Une victoire pour la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), à l’initiative de cette action judiciaire.

Depuis plusieurs années, la FSPF s’étonnait que le CEPS puisse refuser d’appliquer l’honoraire grand conditionnement et la marge spécifique à certains médicaments remboursables pourtant conditionnés pour un traitement de trois mois. Lasse de ne pas être entendue, la Fédération s’est tournée en janvier 2019 vers le Conseil d’État, qui a rendu sa décision le 29 juillet dernier. Jugeant illégal le refus du CEPS d’appliquer l’honoraire dit HG et la marge spécifique, les juges ont abrogé les avis de prix du CEPS concernant les conditionnements trimestriels et ordonné de revoir le mode de calcul utilisé. « Il s’agit d’une abrogation et non d’une annulation. Cela signifie qu’à partir du 29 juillet, le CEPS encourt une régulation a posteriori », explique Philippe Besset, président de la FSPF.

Se félicitant de cette victoire, Philippe Besset rappelle que cette « pratique discriminante » à l’encontre des pharmaciens entraîne un manque à gagner de 21 millions d’euros par an pour l’ensemble du réseau, « soit plus de 1 000 euros par officine ». Il ajoute qu’une autre action judiciaire est encore en cours contre l’avenant 19 qui entérine la baisse des honoraires complexes. « D’autres batailles sont à mener car nous n’accepterons pas d’être sanctionnés financièrement à l’heure où le réseau officinal a démontré son efficacité pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Nous ne nous laisserons pas faire et nous mettrons en œuvre tous les moyens à notre disposition pour agir, que ce soit par la voie judiciaire, la voie politique ou la voie syndicale. »