La réforme de la prise en charge et de la nomenclature des fauteuils roulants entre en vigueur le 1er décembre. Des évolutions d’une complexité rare qui vont fortement impacter l’activité fauteuil roulant en officine, tant sur la vente que sur la location. Pour (tenter de) s’y retrouver, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ont proposé aux officinaux un webinaire qui répond à l’ensemble de leurs interrogations.
C’était l’une des grandes promesses du président de la République : la prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’assurance-maladie. Cette réforme, qui entre en vigueur le 1er décembre, permettra un accès plus rapide aux fauteuils roulants tout en facilitant les démarches administratives pour les patients. « C’est une réforme légitime car les personnes en situation de handicap devaient jusqu’à présent faire face à un véritable parcours du combattant pour avoir un fauteuil avec un très grand nombre de financeurs et un reste à charge souvent important », synthétise Jean-Roch Meunier, président de l’UNPDM. Remboursement par la Sécurité sociale et par les mutuelles, subventions accordées par des associations de patients, des instances régionales ou départementales… Ce véritable mille-feuille va disparaître au 1er décembre. À cette date, l’assurance-maladie sera le seul organisme à rembourser les fauteuils spécifiques, ceux du titre IV, comme l’indique un arrêté du 6 février 2025. Ce remboursement pourra avoir lieu tous les 5 ans pour les patients de plus de 16 ans et tous les 3 ans pour les patients de moins de 16 ans.
Quels sont les nouveaux tarifs ?
Les tarifs et prix limites de vente ou location des fauteuils roulants, ainsi que ceux de leurs accessoires, avaient déjà été fixés par un avis publié au « Journal officiel » du 17 juillet. Par exemple, pour l’achat neuf d’un fauteuil roulant simple (fauteuil manuel à propulsion ou à pousser, non modulaire), le prix limite de vente à compter de décembre sera de 360,53 euros TTC. Pour les fauteuils roulants électriques, les prix limites de vente varient selon les modèles et options : de 3 161,21 euros (fauteuil modulaire à propulsion par moteur électrique - classe A) jusqu’à près de 22 000 euros (fauteuil modulaire à propulsion par moteur électrique de verticalisation). Quant aux prix des forfaits de location, ils varient selon la durée d’usage : courte (moins de 13 semaines) ou longue (de 14 à 26 semaines). Ainsi, la location hebdomadaire d’un fauteuil manuel à propulsion est fixée à 10,92 euros pour une durée jusqu’à 13 semaines, et à 8,49 euros pour une location comprise entre 14 et 26 semaines. Pour les fauteuils manuels à propulsion rigide, non modulaires, le tarif est de 23,63 euros TTC (jusqu’à 13 semaines) ou 18,38 euros (14-26 semaines). Quant aux fauteuils roulants électriques (FRE), le forfait de location hebdomadaire s’élève à 95,75 euros TTC (jusqu’à 13 semaines) ou 74,47 euros TTC (14-26 semaines).
De grands changements sur la location de fauteuils en pharmacie
Cette réforme de la nomenclature de ces dispositifs va avoir d’importantes répercussions sur la location des fauteuils du titre I, qui constitue l’activité principale des officinaux dans ce secteur. « Trois points précis sont à retenir, liste Jean-Roch Meunier. Un raccourcissement de la durée de location, qui ne pourra plus dépasser six mois consécutifs. Pour ce qui concerne les locations continues de six mois, un délai de carence s’enclenche et le patient ne pourra ni louer ni acheter un fauteuil s’il a rendu celui qu’il utilisait. Enfin, il est prévu une baisse des remboursements assez drastique avec l’introduction d’un reste à charge qui sera financé à 100 % par les mutuelles. » Par ailleurs, il faut noter que cette réforme introduit la remise en bon état d’usage (RBEU), soit « la capacité que se donne la Sécurité sociale de pouvoir rembourser à l’achat des dispositifs médicaux d’occasion. Le fauteuil roulant est justement la première catégorie de dispositif médical sur lequel la RBEU va s’appliquer », explique Jean-Roch Meunier. Si la filière de la RBEU n’existe pas encore, les contraintes relatives à cette disposition, elles, vont s’appliquer dès le 1er décembre. « Au moment de la vente d’un fauteuil neuf, il y aura l’obligation de faire signer au patient un engagement sur l’honneur de restitution du fauteuil quand il n’en aura plus besoin », explique Jean-Roch Meunier.
À l’heure actuelle, les fauteuils sont loués en pharmacie aux mêmes tarifs peu importe la classe à laquelle ils appartiennent. Désormais, les pharmaciens, qui auront notamment la possibilité de louer des fauteuils roulants électriques (FRE), devront changer leur façon de faire. « À chaque classe correspond désormais un tarif spécifique à la location et cela, les ordonnances devront le préciser », avertit le président de l’UNPDM. Autre modification capitale à retenir, une location ne pourra plus être prolongée indéfiniment par le prescripteur comme c’était le cas jusqu’à aujourd’hui. « La durée maximale de location est désormais de 26 semaines, soit six mois, souligne Jean-Roch Meunier. Il y aura un premier rendez-vous au bout de 13 semaines, poursuit-il. Si à cette date, donc au bout de trois mois, la personne a encore besoin de son fauteuil elle ira voir un prescripteur qui pourra prolonger de 13 semaines pour arriver aux six mois. »
Au bout des 26 semaines, trois cas de figure se présentent comme le détaille Jean-Roch Meunier :
Soit la personne a besoin du fauteuil plus longtemps que prévu, dans ce cas elle pourra obtenir une prolongation à titre dérogatoire pour trois mois maximum, mais à cette date, elle ne pourra ni acheter le fauteuil utilisé, ni un neuf, ni même en louer un autre car le délai de carence s’active au bout de six mois de location continue.
Deuxième cas, si la personne n’a plus besoin du fauteuil, alors elle le ramène à l’officine au bout de 6 mois, le délai de carence d’un an s’active. Pendant un an, elle n’a plus le droit ni de louer ni d’acheter un fauteuil.
Troisième situation : si le patient a besoin du fauteuil au bout de six mois et encore pour longtemps, il va voir son médecin qui lui fait une prescription pour une option d’achat du fauteuil. Ce ne sera pas pour un achat d’un fauteuil neuf mais bien pour acquérir le fauteuil qui était utilisé, selon un principe proche de celui du leasing. À noter que cette situation s’accompagnera d’une obligation de maintenance à domicile pendant 18 mois. En gros, durant un an et demi, le pharmacien sera obligé d’intervenir au domicile du patient si ce dernier le demande parce qu’il a besoin de changer ses freins ou ses roues. Le tout gratuitement, aucune rémunération n’étant en effet prévue pour l’officinal.
Des bugs au démarrage ?
L’ensemble de ces changements, éminemment complexes, seront-ils intégrés par les prescripteurs et les éditeurs de logiciels dès la date du 1er décembre ? C’est aujourd’hui une question qui peut légitimement se poser. « Nous espérons que les LGO seront prêts mais ce n’est pas certain », admet Fabrice Camaioni, vice-président de la FSPF. De plus, les représentants des officinaux ont bien rappelé à la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) l’importance de mobiliser ses délégués pour qu’ils viennent sensibiliser les différents prescripteurs (médecins, ergothérapeutes et kinésithérapeutes) afin qu’ils soient prêts le plus rapidement possible.
Autre concession obtenue par la profession, les pharmaciens pourront facturer avec les mêmes codes pour les patients qui sont dans une location de plus de 52 semaines commencée avant le 1er décembre 2024, au tarif de la nomenclature actuelle, et ce jusqu’au 1er décembre 2027. Dernière date à retenir, importante pour les officinaux qui disposent de leur propre parc de fauteuils roulants, ils auront jusqu’au 1er décembre 2028 pour utiliser les véhicules qui ne sont désormais plus conformes à la nomenclature en vigueur. En effet, certains fauteuils produits avant septembre 2024 ne sont plus adaptés à la nouvelle nomenclature et risquaient, tout simplement, de finir à la benne ! Un sursis a donc été accordé pour que ces dispositifs puissent être utilisés et amortis pendant encore trois ans.
L’intégralité du webinaire organisé le 27 novembre par la FSPF et l’UNPDM est disponible via ce lien.
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