Primes de fin d’année : un cadeau très attendu

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Publié le 05/12/2024

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Bonus versé ponctuellement ou gratification inscrite au contrat de travail, la prime de fin d’année répond à un certain cadre légal que son caractère aléatoire ne doit pas faire oublier. Elle est avant tout un outil précieux pour renforcer la motivation et la force de travail de toute l’équipe.

Les primes de fin d'année sont fixes, c’est-à-dire que leur montant est librement décidé par l’employeur et ne résulte d’aucun calcul, ni indicateurs de la pharmacie
Crédit photo : GARO/PHANIE

Un cadeau sous conditions

Chèque-cadeau, gratification de type 13e mois, nombreuses sont les formes sous lesquelles la prime de fin d’année peut se présenter. Dans ce cadre, elle est assimilée à un élément de salaire et, de ce fait, soumise à cotisations sociales et impôt. Dans la très grande majorité des cas, la prime de fin d’année ne fait pas partie du contrat de travail. Par conséquent, elle n’est pas obligatoire mais versée librement par l'employeur en fonction de ses propres critères. Dans son principe, elle reste un mécanisme aléatoire et le salarié ne peut donc pas réclamer. Si elle est versée de façon ponctuelle et exceptionnelle, l’employeur pourra la supprimer sans formalité, ni préavis à condition que cette décision ne soit pas discriminatoire pour le salarié. Si le versement de la prime est inscrit au contrat de travail, l’employeur ne peut pas cesser de la verser au salarié sans son accord. À noter que sous certaines conditions (notamment un plafond ne dépassant pas 3 000 euros par bénéficiaire et par an) qui lui permettent de rentrer dans le cadre de la prime de partage de la valeur, la prime de fin d’année n’est pas soumise à cotisations sociales et impôt pour le salarié et pour l’entreprise qui l’attribue.

Quand la prime devient obligatoire

Si la prime de fin d’année est inscrite dans une clause du contrat de travail ou fait l’objet d’un engagement unilatéral de l’employeur, elle devient un montant dû à l’employé. Par ailleurs, cette gratification devient un usage si elle est payée à tous les salariés de l'officine, ou à une catégorie d’entre eux, régulièrement (trois ans selon la jurisprudence) chaque fin d'année et résulte d’un même mode de calcul. On peut dénoncer cet usage sans avoir à en justifier les raisons mais dans ce cas cette dénonciation doit respecter les conditions posées par la jurisprudence des tribunaux ce qui implique d’informer les salariés par un courrier recommandé ou remis en mains propres contre décharge dix à douze mois avant la suppression.

Comment la calculer ?

Les primes de fin d'année sont fixes, c’est-à-dire que leur montant est librement décidé par l’employeur et ne résulte d’aucun calcul, ni indicateurs de la pharmacie. Si le titulaire le souhaite, il peut choisir de se placer dans le cadre d'un contrat d’intéressement légal qui, lui, doit être justifié par un mode de calcul, pour déterminer les montants qu’il attribuera à ses employés en fin d’année.

Le rôle de la prime

Dans l’entreprise, la prime de fin d’année fait partie des leviers de la reconnaissance du travail accompli. Elle est un outil de motivation du salarié que le dirigeant utilise pour récompenser un certain degré de performance. Elle est aussi un moyen de fidélisation non négligeable dans le contexte de pénurie en ressources humaines où évolue l’officine depuis quelque temps. Elle peut, enfin, être un élément de cohésion pour l‘équipe si elle symbolise un certain partage des résultats.
Attention à bien conserver à la prime de fin d’année son caractère exceptionnel car, si elle est considérée comme un acquis, l’officine devra la verser quel que soit l’état de ses finances.

Sur quels critères l’accorder ?

L’attribution d’une prime doit reposer sur des critères impartiaux qui n’engagent pas l’opinion personnelle du dirigeant sur son employé. Elle doit être non discriminatoire et décidée selon des critères objectifs et contrôlables : l’ancienneté, le temps de présence - qui peut récompenser l’assiduité mais ne doit pas sanctionner les arrêts de travail pour raison de santé, l’investissement dans les missions de suivi du patient (entretien pharmaceutique, bilan partagé de médication, éducation thérapeutique…), la vaccination, les actions de dépistage, le développement d’un rayon (s’il ne s’agit pas d’une incitation à la vente de médicaments) , d’une activité…) sont autant d’objectifs à atteindre qui peuvent conditionner le versement d’une prime de fin d’année. Ce type de dispositif qui suppose une individualisation de la gratification permet d’éviter l’écueil de la prime identique pour tous qui peut créer de l’injustice. En effet, tout le monde ne s’implique pas de la même façon dans son travail ou dans une mission particulière et il peut être important de considérer chaque cas de figure individuellement. Il faudra, en revanche, veiller à informer tous les salariés des conditions dont dépend l’attribution de la prime.
Si le critère qui conditionne son versement est la volonté de partager la valeur créée durant l’année, alors les montants attribués en fin d’année doivent être équivalents pour chaque membre de l’équipe.

Quels usages liés à la prime ?

La convention collective de la pharmacie d'officine ne prévoit pas le versement de prime de fin d'année de type 13e mois. La pratique n'était pas courante avant la crise sanitaire liée au Covid-19 et la mise en œuvre des dispositifs dit de « Prime de pouvoir d'achat » puis « Prime de partage de la valeur ». À partir de 2020, beaucoup d'officinaux ont décidé de verser une prime afin de remercier leurs personnels de l’implication qu’ils avaient pu montrer durant cette période de travail intense. Les montants se situaient en général dans les limites d’exonération des charges sociales et d’impôts prévus par les dispositifs. Aujourd'hui, la pratique est moins systématique du fait des tensions de trésorerie que connaissent de nombreuses officines.

(Sujet réalisé en collaboration avec Bertrand Cadillon, expert-comptable en charge du marché de la pharmacie chez Fiducial et Marie-Hélène Gauthey, dirigeante de l’organisme de formation Atoopharm)

Repères

-Dans la très grande majorité des cas, la prime de fin d’année ne fait pas partie du contrat de travail et, par conséquent, n’est pas obligatoire mais versée librement par l'employeur en fonction de ses propres critères.
- Elle est assimilée à un élément de salaire et, de ce fait, soumise à cotisations sociales et impôt.
- Si elle est versée de façon ponctuelle et exceptionnelle, l’employeur pourra la supprimer sans formalité ni préavis.
- Si le versement de la prime est inscrit au contrat de travail, l’employeur ne peut pas arrêter de la verser au salarié sans son accord.
- Si cette gratification est payée à tous les salariés de l'officine, ou à une catégorie d’entre eux, régulièrement chaque fin d'année et résulte d’un même mode de calcul, elle devient un usage.
- Les primes de fin d'année sont fixes c’est à dire que leur montant est librement décidé par l’employeur et ne résulte d’aucun calcul ni indicateurs de la pharmacie.
- La prime de fin d’année est un outil de motivation du salarié que le dirigeant utilise pour récompenser un certain degré de performance.
- Attention à bien conserver à la prime de fin d’année son caractère exceptionnel car, si elle est considérée comme un acquis, l’officine devra la verser quel que soit l’état de ses finances.
- L’attribution d’une prime doit reposer sur des critères impartiaux qui n’engagent pas l’opinion personnelle du dirigeant sur son employé.
- Elle doit être non discriminatoire et décidée selon des critères objectifs et contrôlables.