Vente en ligne de médicaments : ce qu'il reste de la loi ASAP

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Publié le 28/09/2020

Crédit photo : Phanie

Éclipsée par le confinement et la pandémie de Covid-19, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) fait son grand retour à l'Assemblée nationale ce 28 septembre.

Du côté des officinaux c'est bien sûr l'article 34 de ce texte qui concentre l'attention. Un article qui prévoyait en effet d'assouplir les règles de la vente en ligne de médicaments, et qui avait fait monter au créneau les syndicats, le Conseil national de l'Ordre (CNOP), l'Académie de pharmacie et même les étudiants, tous vent debout face à certaines mesures défendues en février par le ministère de l'Économie. À l'unisson, les représentants de la profession avaient indiqué que trois lignes rouges ne devaient en aucun cas être franchies : la création de plateformes mutualisées entre officines pour faciliter la vente en ligne, l'autorisation d'avoir des locaux déportés distincts de la pharmacie pour y stocker les médicaments, et enfin l’extraction de l’activité d’e-commerce du chiffre d’affaires global de l’officine.

Sur ces trois points la profession a semble-t-il été entendue. Les sénateurs ont en effet purement et simplement supprimé ces trois dispositions qui ne seront pas débattues dans les prochains jours à l'Assemblée nationale. « Le travail a été fait en amont, toutes ces mesures ont été retoquées, se félicite Gilles Bonnefond, président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). Nous sommes parvenus à un point d'équilibre, un consensus a été trouvé à l'issue des discussions au Sénat (en février). Il y a bien eu quelques tentatives d'amendements depuis, mais aucune n'a prospéré. Il n'y a, aujourd'hui, aucune raison que le texte change. La crise du Covid a renforcé la place du pharmacien et a démontré l'importance de son rôle de proximité. Faire désormais passer une loi qui troquerait la santé pour du commerce, ce serait totalement incohérent compte tenu de la période actuelle », ajoute-t-il.

La mesure principale de cet article 34 reste donc pour le moment la suppression de l'autorisation obligatoire que devait accorder l'agence régionale de santé (ARS) pour toute ouverture d'un site de vente en ligne de médicaments. Une simple déclaration d'ouverture auprès de l'ARS suffit désormais, cette dernière pouvant toujours contrôler la conformité d'un site et bien sûr intervenir en cas d'infraction caractérisée.