En février 2016, la députée du Lot Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste), avait interpellé par écrit la ministre des Affaires sociales et de la Santé. sur les retards de la parution d'un décret d'application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de 2009 ; à savoir celui concernant le volet 8° qui mentionne « les conseils et les prestations destinées à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes ». La députée demandait alors à Marisol Touraine de lui préciser quand ce décret, très attendu, allait paraître ainsi que ses orientations.
La réponse de la ministre a été publiée au « Journal officiel » (JO) du 11 octobre 2016. Elle y rappelle que la convention pharmaceutique décrit en détail toutes les missions de conseils ainsi que les prestations évoquées au 8° de l'article L.162-16-1 du Code de la Sécurité sociale, au niveau de l'acte de dispensation, des nouveaux modes de prise en charge du patient, de l'entretien pharmaceutique, de l'accompagnement pharmaceutique du patient et du suivi pharmaceutique. « Dès lors, conclut la ministre, et sans qu'il soit nécessaire de prendre un décret, la voie conventionnelle a permis d'assurer la mise en œuvre de la mesure relative aux conseils et prestations délivrés par le pharmacien d'officine. »
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