Après plus d’un an d’atermoiements, la mise en œuvre de la Loi pour la croissance et l’activité, dite loi « Macron », s’accélère soudain à grand renfort de recours à l’article 49-3. Une fois passé l’obstacle du Conseil constitutionnel, qui devrait rendre à la mi-août son verdict sur la saisine déposée hier par les députés et les sénateurs du groupe Les Républicains, la loi devrait être promulguée rapidement. La moitié des mesures qui ne nécessite pas de décrets, ou dont les décrets sont déjà prêts, sera ainsi applicable prochainement. Bien que ne figurant pas à ce texte de loi, l’officine sera concernée par certaines des dispositions touchant au monde des TPE et des PME, notamment du commerce.
Ainsi, dès le mois d’août, le choix des maires autorisant l’ouverture des commerces le dimanche sera étendu de cinq à neuf dimanches par an. A la mi-septembre, les zones touristiques internationales (ZTI) permettant l’ouverture des magasins le dimanche et en soirée, devront être fixées.
Enfin, dès la promulgation de la loi, entreront en vigueur les mesures concernant l’emploi tel le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux prud’hommes. Un point sur lequel Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel, estimant que la taille des entreprises devait être prise en compte pour ces indemnités prud’homales.
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