Les mesures votées par les députés

• Une prise en charge à 100 % de l’honoraire pour les ordonnances complexes

La nouvelle rémunération entrera en vigueur le 1er janvier 2015. À condition toutefois que l’arrêté d’approbation de l’avenant signé en mai dernier par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’assurance-maladie, paraisse enfin. Quoi qu’il en soit, les députés se sont prononcés en faveur de l’exonération du ticket modérateur pour les honoraires liés à la dispensation d’une ordonnance dite « complexe », c’est-à-dire de cinq lignes et plus. Cet honoraire, d’un montant de 0,50 euro HT (0,51 euro TTC), versé en contrepartie de la proposition systématique au patient d’un plan de posologie, sera donc pris en charge intégralement.

• Un élargissement du répertoire des génériques

Dans le cadre du plan d’action en faveur du développement du marché des génériques souhaité par Marisol Touraine, les députés ont voté des dispositions permettant un élargissement du répertoire aux médicaments dont la substance active est d’origine végétale. De même, ils ont adopté un amendement permettant la substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif, mais seulement en initiation de traitement, ou pour en assurer la continuité. Un décret en Conseil d’État doit encore préciser les modalités d’application de la mesure et les conditions d’une telle substitution.

• Des solutions pour rembourser les médicaments chers

Afin de prendre en charge des produits innovants et très onéreux, l’Assemblée nationale a opté pour la mise en place d’une contribution exceptionnelle des entreprises exploitant ces médicaments pour la période 2014-2016. Il s’agit en fait de permettre le remboursement de traitement contre le virus de l’hépatite C. En pratique, le dispositif permet de définir pour l’hépatite C un plafond de dépenses que la solidarité nationale peut assumer sans demander d’effort supplémentaire aux industriels, calculé sur la base des chiffres d’affaires (CA) hors taxe réalisés par les entreprises concernées. Au-delà de ce plafond, les laboratoires reverseront une contribution en fonction de leur CA réalisé.

• La suppression des franchises pour les bénéficiaires de l’ACS

Les députés ont également voté pour un article exonérant les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) de s’acquitter des franchises sur les boîtes de médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les prestations de transport de patients, ainsi que des participations forfaitaires pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin, et pour les actes de biologie médicale.

• Une sanction plus sévère pour les désaffiliations de la Sécu

Afin de dissuader les désaffiliations de la Sécurité sociale, l’Assemblée nationale a décidé de renforcer les sanctions pénales. A donc été adopté un amendement stipulant que toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale (refus d’affiliation ou de s’acquitter des cotisations), sera punie d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 30 000 euros.