Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, visant à interdire certains groupements de pharmacie, a été jugé irrecevable après examen par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Le texte, déposé par Cyrille Isaac-Sibille, député (Les Démocrates) du Rhône, a « été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale ». Un rejet sur la forme, l’amendement en question ayant été jugé trop éloigné de l’article auquel il était rattaché, à savoir l’article 24. « L’amendement ne se rattachait à aucune disposition de ce texte, il a donc été considéré comme un cavalier législatif », confirme l’entourage de l’élu au « Quotidien du pharmacien ».
L’amendement en question visait précisément à « interdire les groupements ou sociétés exerçant une activité en lien direct ou indirect avec l’exploitation d’une ou plusieurs pharmacies d’officine lorsque la majorité du capital social et des droits de vote dans les organes délibérants n’appartient pas à des pharmaciens d’officine en exercice ». Dans son exposé, l’élu, par ailleurs médecin de profession, justifiait cette ambition par la volonté de « restaurer une distribution pharmaceutique plus équitable et respectueuse des impératifs de santé publique ». En interdisant les groupements qui se trouvent dans la situation décrite par l’amendement, il était ici question de préserver « l’indépendance économique et professionnelle des pharmaciens d’officine », défendait Cyrille Isaac-Sibille, qui voulait à travers ce texte dénoncer l’absence de « régulation claire » qui s’applique aujourd’hui aux groupements, ce qui favorise « l’entrée de fonds de pension au capital de plusieurs (d’entre eux) », selon son analyse.
L’échec de cet amendement « n’est pas une surprise », commente aujourd’hui Laurent Filoche. Le président de l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO) avait déjà indiqué au moment du dépôt de l’amendement que ce dernier n’avait aucune chance de passer. « Ce député n’est soutenu par personne dans ce combat qu’il est seul à porter. Les groupements sont des sociétés de service privées. Une pharmacie a le droit de conclure un partenariat avec l’entreprise extérieure de son choix. Si les groupements entraient au capital des pharmacies, alors il y aurait un sujet, mais aujourd’hui ce n’est pas le cas. L’État n’a donc pas à se mêler de cela », tranche-t-il. Dans un post diffusé sur les réseaux sociaux, Federgy, la chambre syndicale des groupements et enseigne de pharmacies, s’est félicitée de cette nouvelle. Son président, Alain Grollaud, avait lui aussi vivement critiqué ce nouvel amendement déposé par Cyrille Isaac-Sibille, le qualifiant de « scandaleux ». Pour rappel, ce député du Rhône était déjà à l’origine d’un texte encore plus offensif l’an passé. Dans le PLFSS pour 2025, Cyrille Isaac-Sibille avait en effet proposé d’interdire purement et simplement « tout groupement, société coopérative ou réseau constitué entre officines ». Le texte avait, lui aussi, été jugé irrecevable.
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